Cet important texte adopté par le Parlement a été promulgué par le Président de la République au cours du mois de décembre 2016
Décret FR juin 2005
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Décret FR mars 2012
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Loi n°96 07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine…
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Loi 98 protection patrimoine routier
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Loi 2004 021 modifiant et complétant la loi 96 07
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