Modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routie
2014-02-23 | Textes de loi | 2772 hitsLe décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixe les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier.
Le Premier ministre, chef du gouvernement, décrète:
Chapitre I - Disposition générales
Article 1er : (1) Le présent décret fixe les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier.