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Décret n 2012/173 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 2005/239

2012-03-29 | Textes de loi | 1853 hits

Décret n° 2012/173 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités fonctionnement du Fonds Routier

Décret n° 2012/173 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités fonctionnement du Fonds Routier

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu la loi n° 95/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national, modifiée et complétée par la loi n°2004/021 du 22 juillet 2004;
Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissement publics et des entreprises du secteur public et parapublic;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation;
Vu le décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalité de fonctionnement du Fonds Routier;
Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DÉCRÉTÉ: